Dossier de procédure original: affaire 228/87
Documents from 27 July 1987 to 22 September 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7290
Original Reference Code
C2-37-240
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Pretura unificata di Torino contre X
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza.
Environnement et consommateurs - Normes de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Langue de procédure: IT
Keywords
228/87
Environnement et consommateurs
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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