Dossier de procédure original: affaire 286/87
Documents from 25 September 1987 to 18 October 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7363
Original Reference Code
C2-37-313
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Grèce
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, ΑΠροφορική Διαδικασία, Παραίτηση.
Agriculture
NB: Radiation
Langue de procédure: EL
Keywords
286/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals