Dossier de procédure original: affaire 301/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 301/87 - Volume II
Documents from 04 October 1987 to 14 February 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7378
Original Reference Code
C2-37-328
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: France / Commission
Dossier de procédure originale: instruction, procédure orale, arrêt. Volume II sur II.
Aides d'État
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
301/87
Aides d'État
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals