Dossier de procédure original: affaire 318/87
Documents from 14 October 1987 to 04 October 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7395
Original Reference Code
C2-37-345
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Refinadias de acucar Reunido RAR III / Commission des CE
Dossier de procédure originale: fase escrita.
Agriculture
NB: Radiation
Langue de procédure: PT
Keywords
318/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Portuguese
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals