Dossier de procédure original: affaires jointes 123/87, 330/87 - Volume I
Dossier de procédure original: affaires jointes 123/87, 330/87 - Volume I
Documents from 04 September 1987 to 14 July 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7407
Original Reference Code
C2-37-357
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Léa Jeunehomme et Société anonyme d'étude et de gestion immobilière "EGI" / État belge.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, procédure orale. Volume I sur II.
Fiscalité
Langue de procédure: FR
Keywords
123/87, 330/87
Fiscalité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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