Dossier de procédure original: affaire 339/87
Documents from 28 October 1987 to 15 March 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7416
Original Reference Code
C2-37-366
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Pays-Bas
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, arrest.
Environnement et consommateurs - Conservation des oiseaux sauvages.
NB: Fondé
Langue de procédure: NL
Keywords
339/87
Environnement et consommateurs
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly