Dossier de procédure original: affaire 368/87 (CJUE-7438)

Dossier de procédure original: affaire 368/87

Documents from 07 December 1987 to 18 May 1989

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-7438

Original Reference Code

C2-37-388

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Lieselotte Hartmann Troiani / Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz.
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Urteil.

Libre circulation des personnes - Versement à titre rétroactif de cotisations volontaires à l'assurance-vieillesse.
Langue de procédure: DE

Keywords

368/87
Libre circulation des personnes

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union