Dossier de procédure original: affaires jointes 391/87 à 394/87
Dossier de procédure original: affaires jointes 391/87 à 394/87
Documents from 31 December 1987 to 19 May 1988
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: J. M. Melicque, Tilt Automatique, Centre International d'amusements, Meaux Loisirs / Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne
Dossier de procédure originale: procédure écrite, radiation, ordonnance.
Fiscalité
NB: Radiation
Langue de procédure: FR
391/87, 392/87, 393/87, 394/87
Fiscalité
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French
Textual