Dossier de procédure original: affaire 380/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 380/87 - Volume II
Documents from 21 December 1987 to 13 July 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7453
Original Reference Code
C2-37-403
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Enichem Base et autres / Comune di Cinisello Balsamo.
Dossier de procédure originale: istruzione, fase orale, ordinanza. Volume II sur II.
Environnement et consommateurs
Langue de procédure: IT
Keywords
380/87
Environnement et consommateurs
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals