Dossier de procédure original: affaire 359/87
Documents from 01 December 1987 to 02 March 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7435
Original Reference Code
C2-37-385
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Pietro Pinna / Caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Langue de procédure: FR
Keywords
359/87
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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