Dossier de procédure original: affaire 382/87
Documents from 23 December 1987 to 16 May 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7455
Original Reference Code
C2-37-405
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: R. Buet et SARL Educational Business Services (EBS) / Ministère public.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Libre circulation des marchandises - Interdiction de démarchage
Langue de procédure: FR
Keywords
382/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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