Dossier de procédure original: affaire 379/87
Documents from 21 December 1987 to 28 November 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Anita Groener / Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee.
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment.
Libre circulation des personnes - Connaissance d'une langue officielle du pays d'accueil
Langue de procédure: EN
379/87
Libre circulation des personnes
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual