Dossier de procédure original: affaires jointes 389/87, 390/87
Dossier de procédure original: affaires jointes 389/87, 390/87
Documents from 30 December 1987 to 15 March 1989
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: G. B. C. Echternach et A. Moritz / Minister van Onderwijs en Wetenschappen.
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Libre circulation des personnes - Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Financement des études.
Langue de procédure: NL
389/87, 390/87
Libre circulation des personnes
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
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