Dossier de procédure original: affaire 370/87
Documents from 14 December 1987 to 23 February 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7440
Original Reference Code
C2-37-390
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Pays-Bas
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, doorhaling.
Libre prestation de services
NB: Radiation
Langue de procédure: NL
Keywords
370/87
Libre prestation de services
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals