Dossier de procédure original: affaire 315/87
Documents from 12 October 1987 to 15 December 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7392
Original Reference Code
C2-37-342
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: R. Swinnock / Cour de justice CE
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, ordonnance.
Statut des fonctionnaires
NB: Radiation
Langue de procédure: FR
Keywords
315/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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