Dossier de procédure original: affaire 308/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 308/87 - Volume II
Documents from 09 October 1987 to 03 February 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7386
Original Reference Code
C2-37-336
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Grifoni / Communauté européenne de l'énergie atomique.
Dossier de procédure originale: sentenza. Volume II sur II.
Droit institutionnel
NB: Fondé
Langue de procédure: IT
Keywords
308/87
Droit institutionnel
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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