Dossier de procédure original: affaire 187/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 187/87 - Volume II
Documents from 16 June 1987 to 22 September 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7247
Original Reference Code
C2-37-197
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Land de Sarre et autres / Ministre de l'Industrie, des P et T et du Tourisme et autres.
Dossier de procédure originale: instruction, procédure orale, arrêt. Volume II sur II.
Protection de la population
Langue de procédure: FR
Keywords
187/87
Protection de la population
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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