Dossier de procédure original: affaire 171/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 171/87 - Volume II
Documents from 06 June 1987 to 10 March 1992
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7218
Original Reference Code
C2-37-168
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Canon / Conseil
Dossier de procédure originale: written procedure continued, opinion, judgment. Volume II sur II.
Politique commerciale
NB: Non fondé
Langue de procédure: EN
Keywords
171/87
Politique commerciale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals