Dossier de procédure original: affaires jointes 154/87, 155/87 - Volume III
Dossier de procédure original: affaires jointes 154/87, 155/87 - Volume III
Documents from 15 May 1987 to 07 July 1988
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Parties: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) / Heinrich Wolf et NV Microtherm Europe, Dorchain et Société Almare
Dossier de procédure originale: instructie, mondelinge behandeling, arrest. Volume III sur III.
Liberté d'établissement
Langue de procédure: NL
154/87, 155/87
Liberté d'établissement
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
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