Dossier de procédure original: affaire 170/87
Documents from 05 June 1987 to 23 November 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7216
Original Reference Code
C2-37-166
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Espagne / Commission
Dossier de procédure originale: fase escrita, archivo.
Politique commune de la pêche
NB: Radiation
Langue de procédure: ES
Keywords
170/87
Politique commune de la pêche
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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