Dossier de procédure original: affaire 155/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 155/87 - Volume II
Documents from 15 May 1987 to 07 July 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7197
Original Reference Code
C2-37-147
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Parties: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) / Heinrich Wolf et NV Microtherm Europe, Dorchain et Société Almare
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure. Volume II sur III.
Liberté d'établissement
Langue de procédure: NL
Keywords
155/87
Liberté d'établissement
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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