Dossier de procédure original: affaire 158/87
Documents from 26 May 1987 to 06 July 1988Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: R. O. E. Scherrens / M. G. Maenhout et autres.
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
Langue de procédure: NL
158/87
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
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Textual