Dossier de procédure original: affaire 156/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 156/87 - Volume II
Documents from 21 May 1987 to 14 March 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7200
Original Reference Code
C2-37-150
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Gestetner Holdings / Conseil, Commission
Dossier de procédure originale: written procedure continued. Volume II sur III.
Politique commerciale
NB: Non fondé
Langue de procédure: EN
Keywords
156/87
Politique commerciale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals