Dossier de procédure original: affaires jointes 133/87, 150/87 - Volume III
Dossier de procédure original: affaires jointes 133/87, 150/87 - Volume III
Documents from 27 April 1987 to 14 March 1990
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Nashua Corporation / Conseil et Commission
Dossier de procédure originale: written procedure continued, preliminary inquiry, intervention: Commission of EC, intervention CECOM. Volume III sur IV.
Politique commerciale
NB: Non fondé
Langue de procédure: EN
133/87, 150/87
Politique commerciale
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual