Dossier de procédure original: affaire 147/87 (CJUE-7185)

Dossier de procédure original: affaire 147/87

Documents from 11 May 1987 to 17 December 1987

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-7185

Original Reference Code

C2-37-135

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Saada Zaoui / Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF).
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Octroi d'une allocation à un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire.

Langue de procédure: FR

Keywords

147/87
Sécurité sociale des travailleurs migrants

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union