Dossier de procédure original: affaire 161/87
Documents from 01 June 1987 to 14 June 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7210
Original Reference Code
C2-37-160
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Muysers et Tülp / Cour des comptes
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Beschluss.
Statut des fonctionnaires
NB: Irrecevabilité
Langue de procédure: DE
Keywords
161/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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