Dossier de procédure original: affaires jointes 106/87 à 120/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaires jointes 106/87 à 120/87 - Volume II
Documents from 07 April 1987 to 27 September 1988
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Asteris, Darva, Zanae, Amvrossia, Viomichania Trofimon, Adelfoi Chatziathanassiadi Strymon Ellas, El. Viomichania Idon Diatrofis, Intra, Kanakari, Nomikos, Omospondia Georgikon Sinetairismon, Sekove, Kyknos, Sevath / République hellénique et Communauté économique européenne.
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση. Volume II sur II.
Agriculture
Langue de procédure: EL
106/87, 107/87, 108/87, 109/87, 110/87, 111/87, 112/87, 113/87, 114/87, 115/87, 116/87, 117/87, 118/87, 119/87, 120/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
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