Dossier de procédure original: affaire 81/87
Documents from 19 March 1987 to 27 September 1988Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Affaire Daily Mail - Parties: The Queen / H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc.
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment.
Liberté d'établissement
Langue de procédure: EN
81/87
Liberté d'établissement
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Textual