Dossier de procédure original: affaire 90/87

Documents from 23 March 1987 to 08 December 1987

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-7142
Original Reference Code
C2-37-092
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: C. W. / Cour des comptes
Dossier de procédure originale: référé, procédure écrite, radiation, instruction, ordonnance.

Statut des fonctionnaires
NB: Radiation
Langue de procédure: FR

Keywords

90/87
Statut des fonctionnaires

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly