Dossier de procédure original: affaire 85/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 85/87 - Volume II
Document date: 23 March 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7141
Original Reference Code
C2-37-091
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Dow Benelux / Commission
Dossier de procédure originale: annexes. Volume II sur II.
Concurrence
Langue de procédure: NL
Keywords
85/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals