Dossier de procédure original: affaire 45/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 45/87 - Volume II
Document date: 13 February 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7102
Original Reference Code
C2-37-052
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Irlande
Dossier de procédure originale: application for interim measures, order,intervention I. Volume II sur II.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: EN
Keywords
45/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals