Dossier de procédure original: affaire 31/87
Documents from 03 February 1987 to 20 September 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7086
Original Reference Code
C2-37-036
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Affaire Beentjes - Parties: Gebroeders Beentjes BV / État des Pays-Bas.
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Droit des entreprises
Langue de procédure: NL
Keywords
31/87
Droit des entreprises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals