Dossier de procédure original: affaire 12/87

Documents from 21 January 1987 to 14 June 1988

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-7066
Original Reference Code
C2-37-016
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Heyl / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.

Statut des fonctionnaires
NB: Partiellement fondé
Langue de procédure: FR

Keywords

12/87
Statut des fonctionnaires

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly