Dossier de procédure original: affaire 12/87
Documents from 21 January 1987 to 14 June 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7066
Original Reference Code
C2-37-016
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Heyl / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Statut des fonctionnaires
NB: Partiellement fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
12/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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