Dossier de procédure original: affaire 3/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 3/87 - Volume II
Documents from 12 January 1987 to 14 December 1989
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Affaire Agegate - Parties: The Queen / Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd.
Dossier de procédure originale: written procedure continued, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment. Volume II sur II.
Politique commune de la pêche
Langue de procédure: EN
3/87
Politique commune de la pêche
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual