Dossier de procédure original: affaire 9/87
Documents from 16 January 1987 to 08 March 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7062
Original Reference Code
C2-37-012
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: SPRL Arcado / SA Haviland
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
Langue de procédure: FR
Keywords
9/87
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals