Dossier de procédure original: affaire 7/87

Documents from 15 January 1987 to 28 June 1988

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-7060
Original Reference Code
C2-37-010
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission / Conseil
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Statut des fonctionnaires
NB: Fondé
Langue de procédure: FR

Keywords

7/87
Statut des fonctionnaires

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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