Dossier de procédure original: affaire 15/87
Documents from 22 January 1987 to 17 June 1987Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7069
Original Reference Code
C2-37-019
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Belgique
Dossier de procédure originale: procédure écrite, radiation, ordonnance.
Rapprochement des législations
NB: Radiation
Langue de procédure: FR
Keywords
15/87
Rapprochement des législations
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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