Dossier de procédure original: affaire 14/87
Documents from 22 January 1987 to 30 September 1987Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7068
Original Reference Code
C2-37-018
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Luxembourg
Dossier de procédure originale: procédure écrite, radiation, ordonnance.
Rapprochement des législations
NB: Radiation
Langue de procédure: FR
Keywords
14/87
Rapprochement des législations
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals