Dossier de procédure original: affaire 50/87
Documents from 18 February 1987 to 21 September 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7104
Original Reference Code
C2-37-054
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / France
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Fiscalité
NB: Fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
50/87
Fiscalité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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