Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des CE, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [prise de position de la Commission sur la requête de BASF; désistement de la requérante]
Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des CE, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [prise de position de la Commission sur la requête de BASF; désistement de la requérante]
Documents from [1974] to [1977]
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CEUE_SEJU-0960
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BAC371/1991_2135
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-1908
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 96/76
Parties: BASF / Commission CE
Procédure écrite; Désistement
Radiation du 4 mai 1977
Langue de procédure: DE