Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Documents from [1975] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0815
Original Reference Code
BAC371/1991_1966
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Conséquences de l'arrêt
- Documentation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies