Affaire 91/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Bureau principal des douanes de Göttingen et Ministre des finances contre la société Wolfgang Miritz GmbH & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale en matière fiscale sur l' interprétation des articles 12 et 37 du Traité CEE. ( compatibilité d'un droit compensatoire spécial perçu, en vertu de la loi allemande du 23 décembre 1970, aux eaux-de-vie importées )
Affaire 91/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Bureau principal des douanes de Göttingen et Ministre des finances contre la société Wolfgang Miritz GmbH & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale en matière fiscale sur l' interprétation des articles 12 et 37 du Traité CEE. ( compatibilité d'un droit compensatoire spécial perçu, en vertu de la loi allemande du 23 décembre 1970, aux eaux-de-vie importées )
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0800
Original Reference Code
BAC371/1991_1948
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour
- Réponse du gouvernement allemand aux questions posées par la Cour
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1746
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 91/75
Parties : Hauptzollamt Göttingen / Wolfgang Miritz GmbH
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne
Langue de procédure : DE
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