Affaire 70/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1975 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil des 22 et 23 juillet 1974, par laquelle celui-ci a refusé toute réadaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des CE
Affaire 70/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1975 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil des 22 et 23 juillet 1974, par laquelle celui-ci a refusé toute réadaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des CE
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0688
Original Reference Code
BAC371/1991_1822
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en réplique
- Réponses aux questions posées par la Cour à la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1624
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original: affaire 70/74
Parties : Commission CE / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Mons - Belgique.
Langue de procédure: FR
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