Affaire 50/69 : République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes à propos de mesures du gouvernement allemand dans le domaine monétaire et leurs répercussions sur les marchés agricoles. Radiation du 19 novembre 1969
Affaire 50/69 : République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes à propos de mesures du gouvernement allemand dans le domaine monétaire et leurs répercussions sur les marchés agricoles. Radiation du 19 novembre 1969
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0231
Original Reference Code
BAC371/1991_1157
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Brouet, Agnes
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Abstract:
Parties : Allemagne / Commission CE
Procédure écrite ; Désistement ; Référé.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1108
Original Reference Code:
C2-19-063
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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