Affaire 4/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision individuelle de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, portant obligation à la requérante de payer la contribution de péréquation pour 79.990 tonnes de ferrailles;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse
Affaire 4/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision individuelle de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, portant obligation à la requérante de payer la contribution de péréquation pour 79.990 tonnes de ferrailles;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse
Document date: [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-552
Original Reference Code
BAC371/1991_0493
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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