Affaires jointes 9/65 et 58/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967- Acciaierie San Michele SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - des demandes en annulation A ) des décisions individuelles du 13 novembre 1964 fixant le tonnage de ferrailles imposées et la dette de la requérante vis-à-vis des mécanismes de péréquation des ferrailles importées;B ) d'autres décisions individuelles du 5 octobre 1965, rectifiant ledit tonnage et ladite dette;- des exceptions d'illégalité visant les décisions générales 7/61 et 7/63;- une demande d'indemnité pour faute de service alléguée à l'encontre de la Haute Autorité
Affaires jointes 9/65 et 58/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967- Acciaierie San Michele SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - des demandes en annulation A ) des décisions individuelles du 13 novembre 1964 fixant le tonnage de ferrailles imposées et la dette de la requérante vis-à-vis des mécanismes de péréquation des ferrailles importées;B ) d'autres décisions individuelles du 5 octobre 1965, rectifiant ledit tonnage et ladite dette;- des exceptions d'illégalité visant les décisions générales 7/61 et 7/63;- une demande d'indemnité pour faute de service alléguée à l'encontre de la Haute Autorité
Documents from [1958] to [1967]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-557
Original Reference Code
BAC371/1991_0499
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 58/65 :
- Recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Rapport d'audience
- Rapport de contrôle de la Société Fiduciaire Suisse
- Notes sur le mécanisme de péréquation de ferrailles
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French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Faillite des Acciaierie San Michele SpA / Haute Autorité de la CECA
9/65 Procédure écrite, recours accidentel, procédure écrite (suite) ;
58/65 Procédure écrite;
9/65 et 58/65 Procédure écrite, recours accidentel.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-938
Original Reference Code:
C2-15-047
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966