Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée
Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée
Documents from [1965] to [1966]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-565
Original Reference Code
BAC371/1991_0516
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS / Haute Autorité de la CECA
Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-913
Original Reference Code:
C2-15-022
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
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