Affaires jointes 18 et 35/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967 - Max Gutmann contre Commission de la CEEA ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, de statuer sur la demande d'annulation des décisions de la Commission de la CEEA des 20 et 21 janvier 1965 et du 13 mai 1965, relatives à la poursuite et à la suspension d'une nouvelle procédure disciplinaire et sur des demandes de réparation pour une faute de service qui aurait été commise à l'encontre du requérant
Affaires jointes 18 et 35/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967 - Max Gutmann contre Commission de la CEEA ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, de statuer sur la demande d'annulation des décisions de la Commission de la CEEA des 20 et 21 janvier 1965 et du 13 mai 1965, relatives à la poursuite et à la suspension d'une nouvelle procédure disciplinaire et sur des demandes de réparation pour une faute de service qui aurait été commise à l'encontre du requérant
Documents from [1966] to [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-583
Original Reference Code
BAC371/1991_0852
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Max Gutmann / Commission de la CEEA
Procédure écrite.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-918
Original Reference Code:
C2-15-027
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965
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