Affaires jointes 9/65 et 58/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967- Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - des demandes en annulation A ) des décisions individuelles du 13 novembre 1964 fixant le tonnage de ferrailles imposées et la dette de la requérante vis-à-vis des mécanismes de péréquation des ferrailles importées; B ) d'autres décisions individuelles du 5 octobre 1965, rectifiant ledit tonnage et ladite dette;- des exceptions d'illégalité visant les décisions générales 7/61 et 7/63;- une demande d'indemnité pour faute de service alléguée à l'encontre de la Haute Autorité

Affaires jointes 9/65 et 58/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967- Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - des demandes en annulation A ) des décisions individuelles du 13 novembre 1964 fixant le tonnage de ferrailles imposées et la dette de la requérante vis-à-vis des mécanismes de péréquation des ferrailles importées; B ) d'autres décisions individuelles du 5 octobre 1965, rectifiant ledit tonnage et ladite dette;- des exceptions d'illégalité visant les décisions générales 7/61 et 7/63;- une demande d'indemnité pour faute de service alléguée à l'encontre de la Haute Autorité