Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée
Affaire 30/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1966 : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965, fixant, la première , le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante, et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importée
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-563
Original Reference Code
BAC371/1991_0514
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
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Languages
French, Italian
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Macchiorlati Dalmas & Figli SAS / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-912
Original Reference Code:
C2-15-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965
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